CGV
Conditions Générales de Vente et Informations Client
I. Conditions Générales de Vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Kristin Eichelkraut) via le site internet https://ellbeetierbedarf.com. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l'intégration de vos propres conditions générales, le cas échéant.
(2) Au sens des présentes dispositions, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous faisons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le "panier". Vous pouvez accéder au "panier" via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Continuer la commande" (ou une appellation similaire) et la saisie de vos données personnelles ainsi que des conditions de paiement et de livraison, les données de votre commande s'afficheront finalement sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple, PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site internet du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuerez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, les données de votre commande vous seront affichées sous forme de récapitulatif de commande sur le site internet du fournisseur du système de paiement instantané ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction "retour" de votre navigateur internet) ou d'annuler la commande.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est pas notamment empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Accords particuliers sur les modes de paiement proposés
(1) Prélèvement SEPA
En cas de paiement par prélèvement SEPA, vous nous autorisez, en nous délivrant un mandat SEPA correspondant, à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué.
Le prélèvement sera effectué dans les 1 à 3 jours suivant la conclusion du contrat.
Le délai de transmission de la pré-notification (Pre-Notification) est ramené à 5 jours avant la date d'échéance. Vous êtes tenu de veiller à l'approvisionnement suffisant du compte à la date d'échéance. En cas de rejet de prélèvement dû à votre faute, vous devrez supporter les frais bancaires y afférents.
(2) Paiement via "PayPal" / "PayPal Checkout"
En cas de choix d'un mode de paiement proposé via "PayPal" / "PayPal Checkout", le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; "PayPal"). Les différents modes de paiement via "PayPal" vous sont présentés sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet et dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, "PayPal" peut faire appel à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur "PayPal", veuillez consulter https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(3) Paiement via "Shopify Payments"
En cas de choix d'un mode de paiement proposé via "Shopify Payments", le service Shopify Payments de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ; "Stripe"). Les différents modes de paiement via Shopify Payments vous sont présentés sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet et dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur Shopify Payments, veuillez consulter https://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de.
§ 4 Droit de rétention, Réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il s'agit de créances résultant du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, le gage ou le transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de l'activité commerciale normale. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous sont dues au titre de la revente, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer la créance. Cependant, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.
c) En cas de jonction ou de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose en proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices cachés s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison pour s'assurer de son intégralité, des défauts apparents et des dommages de transport, et de nous notifier, ainsi qu'au transporteur, les réclamations dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'affecte pas vos droits légaux de garantie.
(3) Si une caractéristique du bien diffère des exigences objectives, l'écart n'est considéré comme convenu que si vous en avez été informé par nos soins avant la déclaration de contrat et si l'écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.
(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie précédentes :
a) Seules nos propres déclarations et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues pour la qualité de la marchandise, et non les autres publicités, annonces publiques et déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre discrétion, la réparation ou la livraison de remplacement. Si la correction du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou vous rétracter du contrat. La correction du défaut est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, à moins qu'il n'en résulte clairement autre chose de la nature de la marchandise ou du défaut ou d'autres circonstances. En cas de réparation, nous n'avons pas à supporter les coûts accrus résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, à moins que le transport ne corresponde à l'usage prévu de la marchandise.
c) La période de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de la durée ne s'applique pas :
- aux dommages causés par notre faute, imputables à une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou assumé une garantie pour la qualité de la chose ;
- pour les choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur usage habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci ;
- pour les droits de recours légaux que vous avez contre nous dans le cadre des droits en cas de défauts.
§ 6 Choix de la loi applicable
(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'a pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne sont expressément pas applicables.
II. Informations Client
1. Identité du vendeur
Kristin Eichelkraut
Plauensche Straße 29
08209 Auerbach
Allemagne
Téléphone : +491726585627
E-mail : kontakt@ellbeetierbedarf.com
Nous ne sommes pas disposés et ne sommes pas obligés de participer à des procédures de résolution des litiges devant les commissions de conciliation des consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions de nos Conditions Générales de Vente (Partie I.) concernant la "Conclusion du contrat".
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant l'envoi de la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les Conditions Générales de Vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du sceau d'acheteur de Händlerbund Management AG, consultables à l'adresse suivante : 5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service se trouvent dans l'offre correspondante.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives, ainsi que les frais d'expédition, sont des prix totaux. Ils incluent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d'expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison gratuite a été promise.
6.3. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l'offre respective.
6.4. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l'offre respective.
7.2. Si vous êtes un consommateur, il est légalement établi que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté vous-même une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
Si vous êtes un professionnel, la livraison et l'expédition se font à vos risques et périls.
8. Droit légal de responsabilité pour les défauts
La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition "Garantie" de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et informations client ont été élaborées par les juristes spécialisés en droit des technologies de l'information de Händlerbund et sont constamment vérifiées quant à leur conformité légale. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet à l'adresse suivante : Dernière mise à jour : 22.10.2024
I. Conditions Générales de Vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Kristin Eichelkraut) via le site internet https://ellbeetierbedarf.com. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l'intégration de vos propres conditions générales, le cas échéant.
(2) Au sens des présentes dispositions, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous faisons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le "panier". Vous pouvez accéder au "panier" via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Continuer la commande" (ou une appellation similaire) et la saisie de vos données personnelles ainsi que des conditions de paiement et de livraison, les données de votre commande s'afficheront finalement sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple, PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site internet du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuerez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, les données de votre commande vous seront affichées sous forme de récapitulatif de commande sur le site internet du fournisseur du système de paiement instantané ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction "retour" de votre navigateur internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant ("commander avec obligation de paiement", "acheter" / "acheter maintenant", "commander avec frais", "payer" / "payer maintenant" ou une appellation similaire), vous déclarez juridiquement contraignante votre acceptation de l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
§ 3 Accords particuliers sur les modes de paiement proposés
(1) Prélèvement SEPA
En cas de paiement par prélèvement SEPA, vous nous autorisez, en nous délivrant un mandat SEPA correspondant, à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué.
Le prélèvement sera effectué dans les 1 à 3 jours suivant la conclusion du contrat.
Le délai de transmission de la pré-notification (Pre-Notification) est ramené à 5 jours avant la date d'échéance. Vous êtes tenu de veiller à l'approvisionnement suffisant du compte à la date d'échéance. En cas de rejet de prélèvement dû à votre faute, vous devrez supporter les frais bancaires y afférents.
(2) Paiement via "PayPal" / "PayPal Checkout"
En cas de choix d'un mode de paiement proposé via "PayPal" / "PayPal Checkout", le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; "PayPal"). Les différents modes de paiement via "PayPal" vous sont présentés sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet et dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, "PayPal" peut faire appel à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur "PayPal", veuillez consulter https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(3) Paiement via "Shopify Payments"
En cas de choix d'un mode de paiement proposé via "Shopify Payments", le service Shopify Payments de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande ; "Stripe"). Les différents modes de paiement via Shopify Payments vous sont présentés sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet et dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur Shopify Payments, veuillez consulter https://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de.
§ 4 Droit de rétention, Réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il s'agit de créances résultant du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, le gage ou le transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de l'activité commerciale normale. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous sont dues au titre de la revente, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer la créance. Cependant, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.
c) En cas de jonction ou de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose en proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices cachés s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison pour s'assurer de son intégralité, des défauts apparents et des dommages de transport, et de nous notifier, ainsi qu'au transporteur, les réclamations dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'affecte pas vos droits légaux de garantie.
(3) Si une caractéristique du bien diffère des exigences objectives, l'écart n'est considéré comme convenu que si vous en avez été informé par nos soins avant la déclaration de contrat et si l'écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.
(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie précédentes :
a) Seules nos propres déclarations et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues pour la qualité de la marchandise, et non les autres publicités, annonces publiques et déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre discrétion, la réparation ou la livraison de remplacement. Si la correction du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou vous rétracter du contrat. La correction du défaut est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, à moins qu'il n'en résulte clairement autre chose de la nature de la marchandise ou du défaut ou d'autres circonstances. En cas de réparation, nous n'avons pas à supporter les coûts accrus résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, à moins que le transport ne corresponde à l'usage prévu de la marchandise.
c) La période de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de la durée ne s'applique pas :
- aux dommages causés par notre faute, imputables à une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou assumé une garantie pour la qualité de la chose ;
- pour les choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur usage habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci ;
- pour les droits de recours légaux que vous avez contre nous dans le cadre des droits en cas de défauts.
§ 6 Choix de la loi applicable
(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'a pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne sont expressément pas applicables.
II. Informations Client
1. Identité du vendeur
Kristin Eichelkraut
Plauensche Straße 29
08209 Auerbach
Allemagne
Téléphone : +491726585627
E-mail : kontakt@ellbeetierbedarf.com
Nous ne sommes pas disposés et ne sommes pas obligés de participer à des procédures de résolution des litiges devant les commissions de conciliation des consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions de nos Conditions Générales de Vente (Partie I.) concernant la "Conclusion du contrat".
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant l'envoi de la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les Conditions Générales de Vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du sceau d'acheteur de Händlerbund Management AG, consultables à l'adresse suivante : 5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service se trouvent dans l'offre correspondante.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives, ainsi que les frais d'expédition, sont des prix totaux. Ils incluent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d'expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison gratuite a été promise.
6.3. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l'offre respective.
6.4. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison se trouvent sous un bouton désigné en conséquence sur notre site internet ou dans l'offre respective.
7.2. Si vous êtes un consommateur, il est légalement établi que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté vous-même une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
Si vous êtes un professionnel, la livraison et l'expédition se font à vos risques et périls.
8. Droit légal de responsabilité pour les défauts
La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition "Garantie" de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et informations client ont été élaborées par les juristes spécialisés en droit des technologies de l'information de Händlerbund et sont constamment vérifiées quant à leur conformité légale. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet à l'adresse suivante : Dernière mise à jour : 22.10.2024